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PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, §III, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026