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DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.
ART.L.261-6 C.FORESTIER.
ART.L.261-6 C.FORESTIER.

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Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026