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COUPE ILLEGALE DE BOIS ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.214-4, ART.L.213-5 C.FORESTIER.

ART.L.261-8 C.FORESTIER.

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3541	D	VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3537	D	DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026