35412

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT CONFORME RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET DUREE DES TRAVAUX A BORD DU VEHICULE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

ART.R.1333-2 3°, ART.R.1331-7 §IV C.TRANSPORTS. ART.L.1262-4 §I C.TRAVAIL.

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026