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35503

EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.L.5111-3, ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026