35521

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026