Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25464 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE |
| 27381 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |
| 34955 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |
| 35515 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET CAUSANT UNE ALTERATION DE SA SANTE OU AUTRE PREJUDICE GRAVE |
| 35516 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UN MINEUR EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET CAUSANT UNE ALTERATION DE SA SANTE OU AUTRE PREJUDICE GRAVE |
| 35517 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE |
| 35518 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE VULNERABLE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE |
| 35519 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE VULNERABLE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE |
| 35520 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |
| 35521 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35522 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35523 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 35524 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES |
| 35525 | D | PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |
| 35526 | K | MEURTRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35527 | K | TORTURE OU ACTE DE BARBARIE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35528 | K | TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PRATIQUEE DE MANIERE HABITUELLE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35529 | K | VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER |
| 35532 | K | VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE |
| 35533 | D | VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 35534 | D | VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 35535 | D | VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SANS INCAPACITE |
| 35536 | K | VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35537 | K | VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35538 | D | VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35539 | D | VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |
| 35540 | D | ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE |