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VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-14 AL.1 4°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
ART.222-14 4°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026