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ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-77 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 1°, ART.224-5-2 1°, ART.224-1 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1 C.PENAL.

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Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026