35564

CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

450 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 2

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Mesures complémentaires : - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.

ART.R.412-6-4 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026