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DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.
ART.R.332-23 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026