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DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
ART.L.163-9 C.FORESTIER.
ART.L.163-9 C.FORESTIER.

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Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026