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TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 500 000 € d'amende — ART.L.541-46 §VII C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. — ART.L.173-8 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. ; ART.131-39 C.PENAL.
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
  • Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII, §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.5 §2 B), ANX.I-B REGLT.UE 2024/1157 DU 11/04/2024. ART.132-71, ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8 C.ENVIR.

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Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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