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TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-B REGLT.CE 1013/2006 DU 14/06/2006. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8 C.ENVIR.

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Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026