3564

PATURAGE INTERDIT APRES INCENDIE DANS UN TERRAIN NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

ART.L.163-6, ART.L.131-4, ART.D.131-1 C.FORESTIER.

ART.L.163-6 C.FORESTIER.

Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3569	D	PATURAGE DE NUIT INTERDIT APRES INCENDIE DANS UN TERRAIN NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 21/07/2026

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