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ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION D'UN DELEGUE DE BORD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5543-5, ART.L.5543-2-1 §II C.TRANSPORTS.
ART.L.5543-5 C.TRANSPORTS. ART.L.2317-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.5543-5 C.TRANSPORTS.

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Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026