35655

EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE MALGRE L'OPPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §V, §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1 C.DEFENSE.

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35654	D	EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 04/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.