35672

CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7, ART.L.631-7-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.651-2 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026