35673

LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.

ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026