Retour

35709

MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions définies au livre V du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026