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MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026