35713

FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.

ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026