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FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.
ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-168 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543-155.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026