Retour

118

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.635-8 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.R.635-8 AL.1, AL.2 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026