35722

FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.

ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026