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POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE MALGRE RETRAIT ADMINISTRATIF DE L'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11 §V, §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026