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CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026