Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026