35839

ABANDON VOLONTAIRE MANIFESTE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.2242-4-1 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4-1 AL.3 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026