40092

ABANDON PAR IMPRUDENCE, INATTENTION OU NEGLIGENCE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2242-4-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026