35842

LOCATION OU PRET D'UN NAVIRE DE PLAISANCE OU VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°, ART.47 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.240-3-02 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026