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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
Durée TAJ — mineurs : 20 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026