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NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1461	D	NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
11551	D	DESTRUCTION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
11552	D	DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
27500	D	DESTRUCTION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION
27501	D	DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION
35849	K	DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
35852	K	DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
27179	C5	INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL
32027	D	EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS AUTORISATION PREALABLE
7767	D	MODIFICATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026