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PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

ART.450-1 AL.2, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026