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PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.4, ART.121-2 C.PENAL.

ART.450-4, ART.450-1 AL.4, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026