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OBTENTION DE STUPEFIANTS AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Crime
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle — ART.222-37-1 AL.1 1° C.PENAL.
  • 7 500 000 € d'amende — ART.222-37 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.131-30-3 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.222-47 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de paraître dans les aéroports et dans les ports : jusqu'à 3 ans — Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port. Liste fixée par la juridiction. — ART.222-44-2 C.PENAL.
  • Interdiction de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports : jusqu'à 3 ans — Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime. Liste des aéroports et ports fixée par la juridiction. — ART.222-44-2 C.PENAL.
  • Retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant — ART.222-50 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.222-47 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis — Biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. — ART.222-49 C.PENAL. ; ART.L.823-5 C.E.S.E.D.A.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions : jusqu'à 5 ans ou définitive — La fermeture temporaire emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée ; la fermeture définitive en emporte le retrait définitif. — ART.222-50 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.
ART.222-37 AL.2 C.PENAL.

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Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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