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PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-35 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.222-37-1 AL.1 2°,ART.222-35 AL.1,ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.
ART.222-35 AL.1 C.PENAL.

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La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026