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REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE SUIVI DE VIOLENCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-62-1 C.P.P.

ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026