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DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

ART.L.665-19 C.RURAL. ART.L.521-1, ART.L.531-4 C.DOUANES.

ART.L.665-15 C.RURAL.

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35920	DD1	ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
32547	C5	COMMERCIALISATION DE PRODUIT VITIVINICOLE ELABORE SELON DES PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES
35923	C5	DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION
35922	C5	ENRICHISSEMENT DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME
29509	DD1	UTILISATION DE PRATIQUE INTERDITE POUR L'ELABORATION DE PRODUIT VITIVINICOLE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026