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35921

DESACIDIFICATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS DECLARATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.L.665-19 C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026