35925

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Peines principales :

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025