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VOL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.311-4 5°, ART.311-1 C.PENAL.

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026