Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7241 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL |
| 7861 | D | VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL |
| 7864 | D | VOL PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS |
| 7865 | D | VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION |
| 7866 | D | VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 7867 | D | VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 7869 | D | VOL COMMIS DANS UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS |
| 7870 | D | VOL COMMIS DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS |
| 7871 | D | VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION |
| 7872 | D | VOL EN REUNION |
| 7873 | D | VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 7874 | D | VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 12304 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 12305 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 21634 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION |
| 22221 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 22222 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 23239 | D | RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION |
| 23241 | D | RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION |
| 23483 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN REUNION |
| 25305 | K | TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN DELIT DE VOL AGGRAVE |
| 27478 | D | TERRORISME : VOL EN REUNION |
| 27557 | D | VOL PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE |
| 27564 | D | VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES |
| 28152 | D | VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT |
| 28153 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28154 | D | VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28155 | D | VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28181 | D | VOL D'UN OBJET MOBILIER CLASSE OU INSCRIT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28182 | D | VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28183 | D | VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28184 | D | VOL D'UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 28185 | D | VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 29647 | D | COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI ET EN REUNION D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE |
| 29648 | D | EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE EN REUNION DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE |
| 29649 | D | PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES |
| 29650 | D | PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES |
| 29651 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 29652 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 29877 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32043 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32044 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32311 | D | VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32312 | D | VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 32313 | D | VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32314 | D | VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 32324 | K | VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 32325 | K | VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 32464 | K | TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 32705 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL DE BIEN CULTUREL AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 33562 | D | VOL DE MATERIEL MEDICAL OU PARAMEDICAL |
| 33725 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 34327 | D | VOL DESTINE A ALIMENTER LE COMMERCE ILLEGAL D'ANIMAUX |
| 34711 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 34991 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES |
| 35303 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 35304 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET EN REUNION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 35342 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 35343 | D | EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES |
| 35344 | D | PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES |
| 35345 | D | PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES |
| 35584 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES |
| 35740 | D | PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET EN REUNION |
| 35741 | D | PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION |
| 35933 | D | VOL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE |
| 35934 | D | VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN PERSONNEL DE SANTE |
| 36045 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 36046 | K | VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |