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BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.221-19 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026