35968

NON TRANSMISSION DU PLAN DE SECURITE ET D'INTERVENTION AU SERVICE DE SECOURS ET DE CONTROLE AVANT MISE EN SERVICE D'UNE CANALISATION A RISQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.554-63 7°, ART.R.554-47 §I AL.1, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR.

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026