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NON MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONTROLE DU DOSSIER ATTESTANT DE LA CONFORMITE D'UNE CANALISATION A RISQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.554-63 3°, ART.R.554-45, ART.R.554-41, ART.L.554-8, ART.L.554-5 C.ENVIR.

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026