35973

NON TRANSMISSION AU SERVICE DE CONTROLE DU RAPPORT D'ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.554-63 10°, ART.R.554-50, ART.L.554-5 C.ENVIR.

ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026