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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CANALISATIONS A RISQUES NON SOUMISES A AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.554-63 12°, ART.R.554-62, ART.R.554-41 §I, §II, §III, ART.L.554-5 C.ENVIR.
ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026