35985

MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS CONSIGNER DANS LE REGISTRE SPECIAL LES OBSERVATIONS DES VERIFICATIONS HEBDOMADAIRES DES DISPOSITIFS DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.1 2° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012. ART.L.421-3 C.CONSOMMAT.

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35984	C5	MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE
12861	C5	EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
12862	C5	RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
12863	C5	EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
12864	C5	RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
28974	C5	EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DECLARATIONS DE CONFORMITE DES MACHINES
28975	C5	EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026