35985

MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS CONSIGNER DANS LE REGISTRE SPECIAL LES OBSERVATIONS DES VERIFICATIONS HEBDOMADAIRES DES DISPOSITIFS DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.1 2° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012. ART.L.421-3 C.CONSOMMAT.

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026