36003

EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES A SON TEMPS DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.431-13 AL.1 3°, ART.R.431-12, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.

ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026