36019

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS SANS ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICE ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEILLER EN RADIOPROTECTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4451-1,L.4451-2,L.4451-4, ART.R.4451-114, ART.R.4451-112, ART.R.4451-1, ART.R.4451-3 1° C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026