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TRAITE D'ETRE HUMAIN AGGRAVEE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.225-4-6, ART.225-4-2, ART.225-4-1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-4-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.225-4-6 C.PENAL.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026