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EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.

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Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 222-2 sans disposer de l'agrément requis ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026